Conditions Générales de Vente
Version du 1er janvier Septembre 2023.
ARTICLE 1 - CONTEXTE ET OBJECTIF PEDAGOGIQUE
La société MFR EDITION OÜ désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé Liivaoja tn 12-21 10155 TALLINN, Estonie .
La société MFR EDITION OÜ met en place et dispense une formation à distance, l’Académie DSWeb, d’une durée de 3 mois, permettant aux clients de se former au métier de Bras droit des entrepreneurs du web.
ARTICLE 2.1 - MODALITES DU PROGRAMME (SERVICES)
Le programme de formation inclut :
Accès à vie à une plateforme digitale avec des Cours vidéos et audios et des cahiers d’exercices électroniques.
Accès à des appels de groupe par vidéo-conférence pendant une durée de 3 mois.
La durée des appels par vidéo-conférence est d’une heure.
Le programme inclut 1 appel par mois.
Réponses à vos questions en vidéo pendant une durée de 3 mois – vidéo hebdomadaire avec les réponses à toutes vos questions de la semaine.
Accès à une messagerie écrite de groupe pendant une durée de 9 mois – réponses sous 24h dans la mesure du possible, hors week-ends.
Tous les outils de travail sont électroniques : appels, messagerie, cahier d’exercices.
La formation se fait à distance.
Le Programme ne prévoit pas de rendez-vous individuels.
ARTICLE 2.2 - MODALITES D'ÉVALUATION
Le programme de formation est un programme certifiant.
A l’issue de l’action de formation, le client se voit remettre une attestation de fin de formation et une certification si les résultats aux tests sont validés.
Toute attestation remise au client à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.
Les modalités d’évaluation sont les suivantes :
- Contrôle continu des connaissances
- Examen final avec mise en situation
L’évaluation peut avoir lieu dès la fin de la formation (après 3 mois) et jusqu’à 6 mois après la fin de la formation.
La certification sera validée selon les critères suivants :
- Avoir minimum 80% de réussites aux quizz
- Avoir fait tous les exercices et avoir apporté les corrections nécessaires demandées par les formateurs
- Avoir créé sa structure et lancé son business
- Avoir trouvé un premier client – devis minimum 500€ (par mois si récurrent)
- Avoir un score minimum de 70/100 à l’épreuve finale
ARTICLE 2.3 - PROGRAMME DE LA FORMATION
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION DE LA FORMATION
L’annulation du programme de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus de début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@academiedsweb.com. En cas d’annulation entre 4 et 14 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 80% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à MFR EDITION OÜ dans un délai de 14 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société MFR EDITION OÜ ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Confidentialité : MFR EDITION OÜ et le client s’engagent à respecter la stricte confidentialité de tous les échanges écrits, vidéos et oraux qui ont lieu pendant la formation entre MFR EDITION OÜ et son client et entre les clients eux-mêmes.
Respect mutuel : MFR EDITION OÜ et le client s’engagent à un respect mutuel, une communication bienveillante, et ce également envers l’équipe de MFR EDITION OÜ et les autres clients du programme.
Responsabilité : MFR EDITION OÜ est tenu à une obligation de moyens. Il n’est pas tenu à une obligation de résultat.
Le client est responsable de son travail et de toutes les conséquences sur lui-même. En aucun cas, MFR EDITION OÜ ne peut être tenu pour responsable des décisions professionnelles ou personnelles du client pendant la période de la formation ou ultérieurement.
Données personnelles : MFR EDITION OÜ s’engage a utiliser les données personnelles du client pour des traitements internes uniquement et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de MFR EDITION OÜ. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
ARTICLE 6.1 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En signant le contrat, le Client prend un engagement ferme de payer pour les Services en conformité avec le Contrat.
Le Client s’engage à respecter l’échéancier de tous les paiements dus à MFR EDITION OÜ.
Si le délai est dépassé, MFR EDITION OÜ se réserve le droit de charger des frais d’intérêt de 2% par mois (26.82% par an) qui seront payables par le client pour tout montant en retard de paiement.
ARTICLE 6.2 - GARANTIE DE RÉSULTATS
MFR EDITION OÜ propose une garantie de résultats sous les conditions suivantes :
Si, 9 mois après la date de début de formation, le client n’a pas réalisé 15 000€ de chiffres d’affaires, tout en ayant rempli les conditions ci-dessous, la formation lui sera remboursée, dans un délai de 2 mois.
Pour obtenir le remboursement, le client devra envoyer un email à l’adresse contact@academiedsweb.com, dans un délai de 1 mois après le début de la garantie. Il devra également justifier d’avoir rempli les conditions suivantes :
– Avoir suivi l’intégralité des cours sur la plateforme
– Avoir obtenu la certification de l’Académie DSWeb
– Avoir posé au moins 1 question pertinente par semaine, lors des 9 mois de suivi, dans le but de faire avancer son projet
– Avoir répondu à minimum 40 annonces sur Codeur.com
– Avoir fait au minimum 15 appels de prospection client pour des clients récurrents
– Être disponible pour travailler au moins 30 heures par semaine.
– Ne pas avoir décliné de propositions décentes de clients (supérieures à 25€ de l’heure)
– Ne pas avoir facturé de clients récurrents à un tarif de moins de 25€ de l’heure.
ARTICLE 7 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
MFR EDITION OÜ s’engage à remplir la mission pendant une durée de trois mois à compter du début de la formation et à assurer le suivi pendant les 6 mois suivants.
MFR EDITION OÜ se garde le droit d’interrompre ou de refuser de rendre les Services si
(i) le client a un comportement excessif, abusif ou irrespectueux envers le personnel de MFR EDITION OÜ ou les autres participants à la formation,
(ii) le client fait défaut de payer ses échéances à temps en conformité avec les dispositions du Contrat, ou
(iii) le client ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat.
Le client peut résilier le contrat à tout moment si il souhaite interrompre son travail. Malgré l’interruption, il devra néanmoins s’acquitter de la totalité du règlement et donc continuer les versements comme le prévoit le contrat.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MFR EDITION OÜ ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le client ne pourra pas l’invoquer en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté de MFR EDITION OÜ.